ART. 42	N°II-2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2399
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	66 800 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	66 800 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	66 800 000	66 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un montant de440,83 millions d’euros de la subvention pour charges de servicepublic de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(AEFE), principal opérateur de la mission Action extérieure del’État.
Au sein de cette subvention figure une enveloppe de 120 millionsd’euros au titre de la compensation de la part patronale descotisations de pension civile des fonctionnaires détachés auprèsd’elle depuis 2009, année de son transfert à l’AEFE. Cette sommen’a jamais été revalorisée depuis alors que le coût de cette chargeaugmente d’année en année.
En 2025, elle représentera un coût de 186,8 millions d’eurospour l’agence.
En conséquence, le rapporteur spécial propose d’allouer 66,8millions d’euros afin de mieux compenser le paiement de cettecotisation pour le budget de l’opérateur.
 
Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 66,8 millionsd’euros en AE et CP de l’action 06 Soutien du programme 105Action de la France en Europe et dans le monde à l’action 05Agence pour l’enseignement français à l’étranger duprogramme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deminorer les crédits du programme 105. Il appelle le Gouvernement àrétablir ces crédits, prélevés pour respecter les règles derecevabilité financière des amendements.