ART. 42	N°II-2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2401
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer un million d’euros supplémentairesau budget de l’École nationale de la magistrature consacré à laformation continue des magistrats sur les violences sexuelles etsexistes : actuellement, le budget alloué permet d’organiser 15sessions et de former 492 personnes, ce qui est trop peu au regarddes besoins identifiés par les associations féministes.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justicejudiciaire à hauteur de 1 000 000 euros en AE et CP, et ilponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l’action 1 Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.