ART. 42	N°II-2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2404
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	77 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	77 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	77 500 000	77 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle àhauteur de 77,5 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pourfinancer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant debase au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros.Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c’est-à-direle montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation.
Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de2016 (26,5€), 2017 (32€), 2021 (34€) et 2022 (36€), permettraitd’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant autitre de l’aide juridictionnelle , qui interviennent à perte dansles dossiers d’aide juridictionnelle.
Le présent amendement procède donc au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 77500 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 77 500 000euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros.