ART. 42	N°II-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2406
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	36 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	36 600 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 600 000	36 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle àhauteur de 36,6 millions d’euros, soit le montant nécessaire pourfinancer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistanced’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôtde plainte.
Le montant de 36,6 millions d’euros permettrait de couvrir lesvictimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugalesrecensées en 2022, avec un forfait d’aide à l’intervention del’avocat fixé à 150 euros hors taxe.
Le présent amendement procède donc au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de36 600 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 36 600 000euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros.