ART. 42	N°II-2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2409
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 385 077	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 385 077	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 385 077	2 385 077	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués audéveloppement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.
Le projet de budget pour 2025 prévoit une diminution de 9,8 %des crédits qui financent notamment les points justices et lesconseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cettediminution se fait évidemment au détriment des justiciables, dontl’accès au droit sera dégradé.
Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation inéluctabledu réseau d’accès au droit en prévoyant une augmentation de 5 % descrédits par rapport à ceux ouverts dans la loi de finances initialepour 2024.
En conséquence, il procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et àla justice à hauteur de 2 385 077 euros en AE et CP et ilponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.