ART. 42	N°II-2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2410
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 300 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 300 000	3 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 3,3 millions d’euros supplémentaires auprogramme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger(TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés surl’ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd’hui. Ce montantrecouvre à la fois le coût du matériel et le financement del’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD.
Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil deprotection des personnes victimes de violences conjugales, et ellesn’ont donc plus de TGD en stock. Il est donc nécessaire deréabonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter queles parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment del’attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 3 300 000 euros enAE et CP et il ponctionne l’action 1 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d’euros.