ART. 42	N°II-2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2412
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	40 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	40 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces fraisont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits allouésn’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cetamendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus quel’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à destransferts de crédits pendant l’exécution.
En conséquence, le présentamendement abonde à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CPl’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et ponctionne àhauteur du même montant l’action 1 du programme 107Administration pénitentiaire.