ART. 42	N°II-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2413
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	40 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	40 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les crédits fléchés versl’informatique au niveau prévu dans la loi de finances 2024, soit330 millions d’euros, contre 290 millions d’euros prévus dans lePLF pour 2025.
Alors que des projets structurants sont en cours (Portalis,PPN...), le projet de budget prévoit une diminution de près de 12 %des crédits de paiement dédiés à l’informatique. Or, cestransformations sont en cours : les interrompre pour les reprendreplus tard sera plus coûteux, en plus d’être complètement démotivantpour les personnels qui continuent de travailler sur des logicielsdatés et inefficaces.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 9 Action informatique ministérielle duprogramme 310 Conduite et pilotage de la politique de lajustice à hauteur de 40 000 000 euros en AE et CP, et ilponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4milliards d’euros.