ART. 42	N°II-2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2414
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre l’unedes mesures du programme de La France Insoumise :l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, danstrois tribunaux du territoire, pour que le principe « lajustice se rend au nom du peuple » prenne tout son sens.
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 duprogramme 166 Justice judiciaire à hauteur de 5 millionsd’euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montantl’action 1 du programme 107 Administrationpénitentiaire.