ART. 42	N°II-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2415
présenté par
Mme Cathala et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	25 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	25 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lacréation de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de lajustice restaurative afin de développer et d’opérationnaliserl’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire.
Ces ETP sont destinés à créer desréférents et animateurs de mesure de justice restaurative pourconstituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETPpour l’aide aux victimes, d’un ETP pour l’administrationpénitentiaire et d’un ETP pour la protection judiciaire de lajeunesse. L’objectif est de développer l’offre de mesures dejustice restaurative, de rémunérer les acteurs clefs de terrain etd’améliorer les capacités de formation de l’institut.
Alors que 398 personnes étaient enliste d’attente en juin pour bénéficier d’une mesure de justicerestaurative, il devient urgent d’y allouer des moyensproportionnés aux ambitions affichées par le Gouvernement.
Cet amendement procède donc aumouvement suivant : il abonde l’action 3 Aide auxvictimes du programme 101 Accès au droit et à la justiceà hauteur de 25 000 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 25000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice du programmeAdministration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.