APRÈS ART. 59	N°II-2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2418
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 52‑7‑1 du code électoral est complété par une phrase ainsirédigée : « Est considéré comme un prêteur habituel celuiqui en même temps : en fait une activité économique et en tireune part prépondérante de ses revenus. »
II. – Le premier alinéa del’article 11‑3‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988relative à la transparence financière de la vie politique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Est considérécomme un prêteur habituel celui qui en même temps : en faitune activité économique et en tire une part prépondérante de sesrevenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des prêts de personnesphysiques pour le financement des partis politiques ou pour lefinancement des campagnes électorales est en hausse constantedepuis 2018.
Monsieur Jean-Raphaël Alventosa,médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques,qualifie cette voie de financement d’essentielle, tant ces prêtspermettent de disposer d’un financement alternatif à l’empruntbancaire et alors que la « banque de la démocratie » n’ajamais vu le jour. Les prêteurs y voient en premier lieu uneoccasion de défendre leurs idées et de soutenir leurscandidats.
La loi du 15 septembre 2017 pour laconfiance dans la vie politique a défini un cadre pour ce mode definancement : ces prêts doivent être consentis pour une duréemaximale de cinq ans, des conditions très restrictives sont prévuespour les prêts consentis à un taux inférieur au taux d’intérêtlégal et les partis et les candidats sont tenus de fournir touséléments permettant de vérifier l’état de remboursement desemprunts réalisés. En outre, la loi dispose que les personnesphysiques peuvent consentir des prêts à un candidat aux élections(article L. 52‑7-1 du code électoral, premier alinéa) ou auxpartis ou groupements politiques (article 11‑3-1 de la loi du11 mars 1988 relative à la transparence financière de la viepolitique, premier alinéa ) « dès lors que ces prêts ne sontpas effectués à titre habituel ».
Dans son rapport d’activité 2023,la commission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques fait cependant état de la difficulté de caractériser cedernier critère et souligne à juste titre que la notion d’habitude,en ce qu’elle porte atteinte au monopole des établissements decrédit ou de sociétés de financement en matière de prêts, n’a pasde définition précise dans la jurisprudence.
Cet amendement entend doncclarifier cette notion d’habitude qui n’a pas été précisée ni dansla loi, ni par décret, ni lors des débats parlementaires.