ART. 42	N°II-242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-242
présenté par
Mme Bouquin, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Lioret, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Fouquart, M. Bilde, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Dufosset, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Golliot, M. Markowsky, M. Salmon, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Meizonnet, Mme Lelouis, Mme Ménaché, Mme Galzy, M. Rancoule, Mme Josserand, M. Tonussi, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Marais-Beuil, M. Sanvert, M. Meurin, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Guibert, Mme Laporte, M. Weber, Mme Diaz, Mme Robert-Dehault, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Jenft, M. Mauvieux, Mme Parmentier, Mme Sabatini, M. Dessigny, M. Guiniot, M. Limongi, M. Bernhardt, M. Tesson, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Colombier, M. Jacobelli et M. Baubry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appuyer la réorganisation de la filière duvin, afin d’arrêter la surproduction et l’abandon de l’activité parles viticulteurs. 
Le marché français du vin, notamment le vin rouge, ne fait plusrecette dans le marché intérieur. On estime à 5 millionsd’hectolitres la surproduction en France. En conséquence, legouvernement a proposé une campagne d’arrachage indemnisée despieds de vigne. 
Néanmoins, cette proposition ne semble pas porter ses fruitspuisque les viticulteurs ne semblent pas réceptifs. Le problèmepour la filière est plus profond qu’une surproduction. 
Les viticulteurs subissent un écrasement normatif qui lesobligent à faire face à une concurrence déloyale. Pour accompagnernos agriculteurs, plutôt que de signer des chèques à l’arrêtd’activité, il faut un programme d’adaptation du vignoble plutôtque son arrachage définitif.
L’aide à l’arrachage est à hauteur de 4000€/ha. Cela ne couvrepas le prix de la parcelle ni sa mise en culture et provoque lamise en jachère des terres. L’arrachage n’est donc pas perçu commeune adaptation mais comme une suppression d’hectares devignes. 
Par ailleurs, le problème de la surproduction n’est pas régléquand on sait que les pieds qui seront arrachés proviennent devieilles vignes en fin d’exploitation ou de parcelles deviticulteurs qui partent en retraite.
Nous proposons donc ici un véritable accompagnement à larestructuration de la filière du vin pour le marchénational. 
Pour financer ce programme, nous proposons d’abonder les créditsdu programme 149 ”Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”, action 21”Adaptation des filières à l’évolution des marchés” à partir descrédits du programme 215 “Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture”, action 4 “Moyens communs”