ART. 42	N°II-2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2424
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	5 000 000	
dont titre 2	0	5 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI 3
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire etde la célérité de son action. Or la hausse qualitative etquantitative du traitement des dossiers n’est possible que par lefonctionnement optimal du couple indissociablemagistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de laJustice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers.Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés parune sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est direque l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pasbonne en l’état.
Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans laLOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont enaugmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125magistrats et 145 greffiers. »
Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausseindiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisationindemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celleindiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moinspour ces derniers. Cette année, le PAP Justice ne mentionne aucunehausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe enavait été acté dans le cadre de la LOPJ.
Ce renoncement est trop important, il est vécu comme uneinjustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait,il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne serontpas plus réalisés que les années précédentes et les plans derequalification n’y participeront qu’à la marge.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 5000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 du programmen°166 : « Justice judiciaire » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, du titre 2 de l’action n°04 : « Formationdu programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.