ART. 42	N°II-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2426
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et Mme Dalloz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	484 209	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	484 209	
SOLDE	-484 209	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la viefamiliale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(AVFS) à leur niveau de 2024.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide àla réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financièredestinée à accompagner le rapprochement familial des ancienstravailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleursmigrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources.Elle permet de compenser la perte de certaines prestations socialesservies sous condition de résidence lors des séjours prolongésqu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 72% lescrédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable.
 C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àdiminuer de 484 209 euros les crédits de l’action 18 “Aide àla vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur paysd’origine (AVFS)” du programme 304 - “Inclusion sociale etprotection des personnes”.