ART. 42	N°II-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2427
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	503 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	697 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	1 200 000 000	
SOLDE	-1 200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté par le groupeUDR vise à réduire de 1,2 milliards d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de la missionbudgétaire « aide publique au développement » du projetde loi de finances de 2025.
Ces économies ambitieusespermettront de ramener le montant de l’aide publique audéveloppement à son niveau de 2017.
La situation budgétaire alarmantedu pays nous incombe de baisser les dépenses liées à notresolidarité internationale. En effet, avec plus de 3 200 milliardsd’euros de dettes de l’État, chaque Français porte environ 46 470 €sur ses épaules. Dans ce contexte, il apparaît indispensable deréduire notre aide publique à destination des autres pays, afin decontribuer à la réduction du déficit public qui pèse sur lesFrançais, et qui, s’il n’est pas résorbé, pourrait mener à unecrise budgétaire et financière majeure.
D’abord, la mission budgétaire de2025 prévoit de doubler les autorisations d’engagement pour lesinstitutions multilatérales, à 1,3 milliard d’euros par rapport à2024. Cependant, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre2024, indique que nos contributions volontaires aux organismesinternationaux ont connu une croissance importante sous EmmanuelMacron, de 1,5 à 3,3 milliards d’euros entre 2017 et 2023(+111%).
Aussi, la coopération bilatéraleactuelle ne répond pas à l’impératif de défense de nosintérêts : les fonds qui sont mobilisés dans ce cadrebénéficient régulièrement à des pays en développement qui refusentde mieux coopérer avec la France, particulièrement en matière depolitique de retour. A l’inverse, il arrive souvent que les paysqui délivrent le plus de laissez-passer consulaires sont ceux quireçoivent le moins d’aide publique au développement de la France.Dans la perspective d’une défense plus assertive de nos intérêts,une baisse de notre coopération bilatérale à destination des paysréticents à coopérer devient essentielle.
Enfin, alors que l’agence françaisede développement (AFD) joue un rôle majeur dans l’aide bilatéralede la France, à travers des prêts concessionnels accordés aux paysen développement, la transparence et le suivi de ses activités sontinsuffisants. Dans son rapport de juin 2023, la Cour des comptesavait recommandé d’établir des indicateurs de réalisation desprojets de l’AFD afin d’y remédier.
Dans l’objectif de revenir auniveau de dépense de 2017 de la mission budgétaire, Il s’agira dediviser environ par trois chacune des quatre actions des deuxprogrammes qui financeront les volets bilatéral et multilatéral del’aide publique au développement :
- Les crédits de l’action 01« aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « aide économique et financière audéveloppement » sont minorés de 320 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
- Les crédits de l’action 02« aide économique et financière bilatérale » du programme110 « aide économique et financière au développement »sont minorés de 183 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement.
- Les crédits de l’action 02« coopération bilatérale » du programme 209« solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 536 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.
- Les crédits de l’action 05« coopération multilatérale » du programme 209« solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 161 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.