ART. 42	N°II-2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2434
présenté par
Mme Bergé, M. Rousset, Mme Vignon, M. Roseren, M. Mazaury, M. Cormier-Bouligeon et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	900 000	0	
dont titre 2	900 000	0	
TOTAUX	900 000	0	
SOLDE	900 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	900 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	900 000	
SOLDE	-900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des moyens humainsdédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielled’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique reposesur une administration composée d’un service central (le Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes, SDFE) au sein de la Direction générale de la cohésionsociale (DGCS) et d’un réseau déconcentré aux niveaux régional etdépartemental.
 
Le SDFE et le réseau déconcentré sont inclus dans les effectifsdu ministère des affaires sociales, dans le cadre du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,piloté par le Secrétariat général des ministères sociaux.
 
L’égalité entre les femmes et les hommes, désignée comme lagrande cause des deux quinquennats présidentiels, a donné lieu àdes actions importantes, notamment la lutte contre les violencesfaites aux femmes et la mise en place du Plan interministériel pourl’égalité 2023-2027. Ces initiatives ont entraîné une forteaugmentation de la charge de travail, sans que les moyens humainsne soient augmentés à hauteur de ces nouveaux défis.
 
En 2024, 10 ETP ont été créés dans le réseau déconcentré pourrépondre aux situations les plus urgentes. Cet amendement prévoitla création de 15 nouveaux ETP en 2025, afin de renforcer le réseaudéconcentré, en particulier dans les régions et DROM non couverts.Ces effectifs sont indispensables pour garantir la mise en œuvredes mesures du Plan Egalité 2023-2027 et du Pack nouveau départ, etpour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
 
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes (SDFE) et de son réseau déconcentré en 2025, par la créationde 15 ETP supplémentaires pour un montant total de 900 000euros.
Cette augmentation des effectifs répond à l’accroissement de lacharge de travail découlant du Plan interministériel pour l’égalité2023-2027 et du Pack Nouveau départ, indispensables pour soutenirl’égalité réelle dans les territoires, en particulier dans lesrégions et DROM actuellement non couverts. Ces 15 nouveaux ETPviendront appuyer le pilotage et la mise en œuvre des politiquespubliques d’égalité au niveau local et régional.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise àtransférer 900 000 euros d’autorisations d’engagement(AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Structure demise en œuvre de la politique l’emploi » du programme 102 «Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 « Personnels mettanten œuvre les politiques de l’égalité entre les femmes et les hommes» du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cettemesure.