ART. 42	N°II-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2435
présenté par
Mme Godard, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	650 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	650 000	
TOTAUX	650 000	650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés auxpersonnes en situation de ré insertion professionnelle ou demaintien dans l’emploi.
En France, le dispositif du micro-crédit personnel estd’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit« classique » en raison de leur insuffisance deressources, de financer un projet d’insertion / réinsertion. 
Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nosconcitoyens ont ainsi retrouvé un emploi ou évité de perdre celuiqu’ils occupaient. Le plus souvent, il s’agit d’acquérir unvéhicule. 
Le micro-crédit repose sur 3 acteurs en particulier :
Un réseau de banques qui finance ces prêts auxquels lesconsommateurs ne seraient pas « éligibles » dans le cadred’un examen de solvabilité « classique » ;
L’Etat qui s’assure de les « garantir » ;
Un réseau associatif chargé d’accompagner chaque bénéficiaireafin de construire avec lui les conditions d’obtention du prêt,l’effectivité des remboursements et plus globalement un suivibudgétaire essentiel pour un retour à meilleure fortune.
L’ensemble des rapports remis au Gouvernement, l’ensemble desacteurs, y compris les services de l’Etat et ses administrationssaluent l’efficacité de ce dispositif qui repose en grande partiesur le travail assuré par nos associations. 
Ce dispositif coûte 650 000€ chaque année à l’Etat maispourrait constituer demain une dépense de 62 millions d’euros dèslors qu’à défaut de pouvoir retrouver un emploi, chacune despersonnes accompagnées auraient besoin d’un RSA mensuel poursurvivre (soit 635€ / mois pour une personne seule).
Or le financement par la Banque des territoires aété retiré du projet de loi de finances pour 2025.
Au-delà d’un transfert de charges vers les départements, ils’agirait d’une véritable hérésie en matière de dépensespubliques.
Cet amendement vise donc à rétablir les micro-créditsspécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertionprofessionnelle ou de maintien dans l’emploi.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de prélever 650 000 euros en AE/CP auprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux » via sonaction n° 33 « Financement des agences régionales de santé» 
- il est proposé d’abonder de 650 000 euros en AE/CPl’action n° 05 « Actions pour favoriser la mise en activitéprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».
Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement proposée afin de respecterl’article 40 de la Constitution. 
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 155et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales.