ART. 45	N°II-2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2439
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de récidive à 5 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 enintroduction de son fascicule « Projets annuels dePerformances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de larécidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pourlaquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est ladernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peutêtre évalué. »
Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « unindicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir desdonnées du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020étant la dernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sansaucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le GroupeRassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté.Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieursvices qu’il convient de corriger.
De l’aveu même du ministère, « Les résultats obtenusdoivent être interprétés avec prudence et mis au regard, notamment,de l’état du droit et de la célérité des procéduresjudiciaires ». En effet, il est curieux de limiter l’analyse à2 ans alors que (i) la loi apprécie la récidive sur 5 ans et (ii)que peu de prévenus potentiellement en état de récidive sontdéfinitivement jugés dans ce laps de temps et ne peuvent donc êtrecomptabilisés comme « récidivistes ». D’autre part, ons’étonnera que le taux de récidive ne soit pas intégré aux autresindicateurs de performance de l’État G du PLF.
Il y a donc lieu, a minima, de porter la durée de calcul de cetaux à 5 ans au lieu de 2 et d’ajouter cet indicateur à la liste del’État G.