APRÈS ART. 60	N°II-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-244
présenté par
Mme Bouquin, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Lioret, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Fouquart, M. Bilde, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Beaurain, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Golliot, M. Markowsky, M. Salmon, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Villedieu, Mme Ménaché, Mme Galzy, M. Rancoule, Mme Josserand, M. Tonussi, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Marais-Beuil, M. Sanvert, M. Meurin, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Guibert, Mme Laporte, M. Weber, Mme Diaz, Mme Robert-Dehault, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Jenft, M. Mauvieux, Mme Parmentier, Mme Sabatini, M. Dessigny, M. Guiniot, M. Limongi, M. Bernhardt, M. Tesson, Mme Ranc, M. Bovet, M. Bentz, Mme Colombier, M. Jacobelli et M. Baubry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéade l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peutêtre délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergiedu logement de nationalité française ou de nationalité étrangèrepouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la prioriténationale dans l’obtention du chèque énergie. 
Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il esturgent de prendre des mesures pour le pouvoir d’achat desfrançais. 
En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pourle chèque énergie, nous nous assurons que cette prestationbénéficie d’abord aux ménages français et, le cas échéant, pour lesétrangers pouvant justifier de cinq années travaillées enFrance.