ART. 45	N°II-2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2441
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1018, insérer les deux alinéassuivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personneshandicapées dans le secteur public
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributionsversées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nosathlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, cegouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en chargedu handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans lePLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième dessommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle desPersonnes Handicapées.
Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injusticesupplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateursde performance concernant l’emploi des personnes handicapées dansle secteur public.
En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur publicoccupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent esttenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personneshandicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agentsrémunérés.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1erjanvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fondspour l’insertion des personnes handicapées dans la fonctionpublique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère de la Transformation et de laFonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sontreconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires del’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget(Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimél’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi despersonnes handicapées, prétextant que « Les données relativesaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur destravailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapportannuel sur l’état de la Fonction publique ».
Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonctionpublique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni parmission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur cesujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).
Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsifait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateurd’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les tauxd’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pourl’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pourles 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission,ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.
Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect del’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.
Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cetindicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi deFinances.
Source disponible : Le système d’information sur les agentsdes services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009,recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agentsdes trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucunmotif valable de refuser la création de cet indicateur.
Ces données devront intégrer le département de Mayotte,actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manièreinjustifiée et discriminatoire.