ART. 42	N°II-2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2447
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	350 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	350 000	0	
SOLDE	350 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	350 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	350 000	
SOLDE	-350 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA), créé en1970 et reconnu d’intérêt général, joue un rôle essentiel dans laprotection des animaux en France. Son siège, situé à la maison desvétérinaires à Paris, est le point névralgique d’initiatives visantà lutter contre la maltraitance animale.
 
Le 24 juin 2024, le CNPA a lancé le 3677 - SOS maltraitanceanimale, la première ligne téléphonique nationale de signalement demaltraitance animale. Cette ligne a été conçue pour permettre auxcitoyens de signaler facilement les cas de maltraitance, de la mêmemanière que les lignes existantes pour les maltraitances faites auxenfants (119) et aux femmes (3919).
 
Le 3677 remplit plusieurs missions cruciales :
1. Faciliter le signalement des maltraitances pour les Françaisqui ne savent pas comment procéder.
2. Permettre une réponse rapide et efficace aux actes demaltraitance.
3. Identifier des individus potentiellement violents, desantécédents de maltraitance animale pouvant être liés à desviolences intra-familiales.
4. Alléger la charge des services de l’État, qui sont souventsubmergés par des signalements non pertinents.
5. Assurer un suivi statistique des maltraitances encollaboration avec les acteurs de terrain.
 
Inédite en Europe, cette ligne est ouverte 365 jours par an etgérée par une plateforme téléphonique française. Depuis sonlancement, elle a reçu plus de 20 000 appels, mais n’a pu traiterqu’un appel sur deux, en raison d’un manque de ressourcesfinancières et humaines. À l’heure actuelle, le CNPA ne bénéficied’aucune aide de l’État.
 
L’existence du 3677 allège le travail des services publics etconstitue un véritable service public pour la protectionanimale.
 
C’est pourquoi le CNPA sollicite une aide de 350 000 € del’État, somme qui viendrait compléter les financements privés déjàmobilisés. Cet investissement est crucial pour pérenniser etaméliorer ce service, en réponse à une demande croissante de lapart des citoyens.
 
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveauprogramme budgétaire intitulé “ Conseil national de la protectionanimal”. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise àtransférer 350 000 euros du programme « Affaires maritimes,pêche et aquaculture ».
 
Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cettemesure.