Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°II-2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2449
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	0	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	71 394 558	0	
TOTAUX	71 394 558	0	
SOLDE	71 394 558	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aubudget de l’État les crédits nécessaires au financement du Régimed’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à lasuite de la proposition de suppression de l’affectation defiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit del’accise sur les tabacs), en première partie du projet de loi definances et en application de l’article 2 de la LOLF.
Il est ainsi proposé d’intégrer auprogramme 195 (Régimes de retraite des mines, de la SEITA, etdivers), une subvention de 71,4 M€ au bénéfice du RAVGDT pourl’année 2025, qui prendra la forme d’une nouvelle action dans lamaquette budgétaire. Cette attribution de crédits budgétairescorrespond au montant de l’affectation de fiscalité dontbénéficiait le régime.