APRÈS ART. 59	N°II-245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-245
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le code générale des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
i) La première phrase estainsi modifiée :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, » ;
– Sont ajoutés les mots :« , aux articles 1519 D et 1519 F » ;
ii) Est ajoutée unes phraseainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque cette fraction est égale à 20 %. »
b) Au seconde alinéa, lesmots : « du vent, cette fraction est égale à 20 %.Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxrelative aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa du V del’article 1379‑0 bis, la référence : « 1519F, » est supprimée ;
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsimodifié :
– Les mots : « àl’article 1519 D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F » ;
– Le mot : « ou »est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin du 4° , lesmots : « et 1519 F » sont supprimés.
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque,prévue à l’article 1519 F. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 prévoit qu’une fraction de 20% duproduit de l’IFER photovoltaïque
aux communes d’implantation, sur le modèle de ce qu’a prévu la loide finances pour 2019 en
matière d’IFER éolien. Il s’agit d’encourager les communes àaccueillir ces installations et à
reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipesmunicipales comme à Picarreau
dans le Jura, pour permettre l’installation de centralesphotovoltaïques. Cependant, cette disposition
ne s’applique qu’aux centrales installées à compter du 1er janvier2023. Cela a provoqué un grand
sentiment d’injustice pour les centrales finalisées avant cettedate. Cet amendement vise à ce que
cette disposition s’applique à toutes les centrales sansdistinction de date d’installation.