ART. 42	N°II-2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2451
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le développement desmoyens de la formation des salariés en parcours au sein desStructures de l’Insertion par l’Activité Économique(SIAE).
 
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur aumontant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’estdéjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre deséconomies budgétaires de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millionsd’euros qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à laformation des 315 000 personnes en parcours d’insertion au sein desstructures de l’IAE chaque année.
 
Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombrede structures supplémentaires qui n’y était pas encorebénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts deformation ont également connu une inflation sur les dernièresannées qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir ennombre et en qualité les opportunités de formation
 
La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussitedes parcours et constitue une chance accrue d’insertion durabledans l’emploi. Ce financement constitue ainsi un investissement auprofit des salariés mais aussi des employeurs des territoires quirecruteront à l’issu des parcours d’insertion.
 
Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation duPIC IAE (100 millions) en augmentant le budget prévu de 25millions.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF :
- Il augmente de 25 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – “Mobiliserau mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice despersonnes les plus éloignées du marché du travail” du programme n°102 “Accès et retour à l’emploi” ;
- Il réduit de 25 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 -”Personnels transversaux et de soutien” du programme n° 155”Soutien des ministères sociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.