ART. 48	N°II-2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2454
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 48
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la soixante-quinzième ligne de laseconde colonne du tableau, substituer au nombre :
« 49 824 »
le nombre :
« 50 324 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafondsdes emplois des opérateurs de l’État pour l’année 2025 prévoit 49824 ETPT pour l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi» qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur FranceTravail à hauteur de -500 ETP en 2025.
 
Considérant l’importance cruciale de l’année 2025 pour la mise enœuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il estproposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France Travailà celui de 2024 et ainsi de porter à 50 324 ETPT (soit + 500)l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi ». 
 
Cette stabilisation du plafond d’emploi de l’opérateur FranceTravail permettra de :
Soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la loi pour lePlein emploi, ainsi que les nouvelles missions confiées àl’opérateur dans ce cadre
Préserver une partie des moyens nécessaires à l’accompagnementrenforcé des personnes éloignées de l’emploi
 
Conformément à la convention tripartite 2014-2027 entre l’Etat,l’Unédic et France Travail, l’opérateur renforce son plan d’actionsd’efficience. Toutefois, ces gains, couplés à des redéploiementsinternes, ne sauraient suffire à déployer l’ensemble des actionsnouvelles prévues par la loi pour le plein emploi.
 
Prenant acte du maintien de la subvention pour charge de servicepublic, celui du plafond d’emploi de France Travail pourrait sefaire sans peser sur les finances publiques.
 
La réduction du plafond d’emploi aura pour conséquence un plusforte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour uneefficacité équivalente, donc une moindre efficience.  Cetteplus forte externalisation pourra conduire en outre à renoncer àcertains services en interne comme la prospection des entrepriseset/ou de ralentir la trajectoire de généralisation del’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA. De plus, lerisque de retournement de la conjoncture économique nécessite, dansles mois à venir, d’être au plus près des besoins d’accompagnementdes entreprises.  
 
Cette proposition vise donc à concilier les impératifs budgétairesavec les besoins opérationnels de France Travail, tout ens’inscrivant dans une démarche de responsabilité financière.