ART. 42	N°II-2456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2456
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	7 200 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 200 000	0	
TOTAUX	7 200 000	7 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social salue le déploiement dudispositif « téléphone grave danger » (TGD), une initiativeessentielle pour protéger les victimes de violences conjugales etprévenir les situations de danger imminent. Ce dispositif, quipermet aux victimes d’alerter rapidement les forces del’ordre en cas de menace, est un outil utile dans lalutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, sonefficacité dépend largement du soutien et de l’accompagnementfournis par le réseau associatif. En effet, ce sont lesassociations, par leur expertise et leur engagement, qui permettentde maximiser l’impact du TGD, en assurant un suivi desbénéficiaires et en les aidant à reconstruire leur autonomie.
Dans cette optique, il semble impératif d’augmenter lessubventions attribuées aux associations qui jouent un rôle centraldans le fonctionnement de ce dispositif. Ces organisations setrouvent en première ligne pour garantir que le TGD ne soit passimplement un outil technologique, mais s’accompagne d’un véritableaccompagnement pour les victimes. 
Selon le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et desFamilles (CIDFF), l’accompagnement d’une personne détentrice d’unTGD représente un coût moyen de 1200 euros. Ce montant couvre lesservices de soutien émotionnel, juridique et social nécessairespour que la victime puisse se sentir en sécurité.
À l’heure actuelle, environ 6000 TGD sont déployés en France, cequi génère un besoin important de ressources pour les associationsqui accompagnent les détentrices de TGD. Les moyens financiersalloués à ces structures doivent donc être augmentés de manièresignificative, afin qu’elles puissent répondre aux demandescroissantes. 
En augmentant les budgets des associations nationales ainsi quede leurs branches locales, les pouvoirs publics démontreraient unengagement concret en faveur de la lutte contre les violencesconjugales et de la protection des victimes. 
Pour ce faire cet amendement propose : 
- D’abonder en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de 7 200 000 euros le programme égalité entre les femmeset les hommes” et particulièrement son action “ Prévention etlutte contre les violences et la prostitution” afin d’asseoir levolet lutte contre les violences.
- De minorer en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de 7 200 000 euros le programme “Handicap et dépendance”et particulièrement son action “Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.