ART. 42	N°II-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2457
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni et M. Grelier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 du projet de loide finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs del’État pour l’année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l’ensemble duprogramme « Accès et retour à l’emploi » qui se traduitpar schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail àhauteur de -500 ETP en 2025.
Considérant l’importance crucialede l’année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loipour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploide l’opérateur France Travail à celui de 2024 et ainsi de porter à50 324 ETPT (soit + 500) l’ensemble du programme « Accès etretour à l’emploi ». 
Cet amendement propose ainsi unehausse des crédits de 25 millions d’euros (en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement), à destination de l’action02‑01 « Financement du service public de l’emploi »,permettant le maintien de ces 500 emplois de la trajectoire. Pourdes questions de recevabilité, il est prévu une baisse à dûconcurrence en autorisations d’engagement et en crédits depaiement du programme 115 « soutien des ministèressociaux », affectée à l’action 24 « Personnelstransversaux et de soutien », mais le Gouvernement esttoutefois invité à lever ce gage. 
Cette stabilisation du plafondd’emploi de l’opérateur France Travail permettra de :
Soutenir la mise en œuvre desactions prévues par la loi pour le Plein emploi, ainsi que lesnouvelles missions confiées à l’opérateur dans ce cadre
Préserver une partie des moyens nécessaires à l’accompagnementrenforcé des personnes éloignées de l’emploi
Conformément à la conventiontripartite 2014‑2027 entre l’État, l’Unédic et France Travail,l’opérateur renforce son plan d’actions d’efficience. Toutefois,ces gains, couplés à des redéploiements internes, ne sauraientsuffire à déployer l’ensemble des actions nouvelles prévues par laloi pour le plein emploi.
Prenant acte du maintien de lasubvention pour charge de service public, celui du plafond d’emploide France Travail pourrait se faire sans peser sur les financespubliques.
La réduction du plafond d’emploiaura pour conséquence un plus forte externalisation du service, cequi coûtera plus cher pour une efficacité équivalente, donc unemoindre efficience.  Cette plus forte externalisation pourraconduire en outre à renoncer à certains services en interne commela prospection des entreprises et/ou de ralentir la trajectoire degénéralisation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA.De plus, le risque de retournement de la conjoncture économiquenécessite, dans les mois à venir, d’être au plus près des besoinsd’accompagnement des entreprises.  
Cette proposition vise donc àconcilier les impératifs budgétaires avec les besoins opérationnelsde France Travail, tout en s’inscrivant dans une démarche deresponsabilité financière.