ART. 42	N°II-2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2459
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	3 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente réforme des congés payésimpose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires enrendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quittél’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnitéspour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquelselles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmentesensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation,cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leuréquilibre économique. Le modèle des EA, qui requiert un effectifplus important pour atteindre une productivité équivalente à celledu secteur ordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces chargesadditionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation dehandicap contraint en effet ces structures à maintenir deseffectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber descoûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.
Le présent amendement propose doncde sanctuariser une enveloppe de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement, spécifiquement destinée aux EA, pourcompenser les coûts induits par les nouvelles règles des congéspayés. Cette aide permettrait de garantir la continuité del’activité des EA sans alourdir la charge publique, tout enconsolidant l’insertion professionnelle des personnes en situationde handicap et en renforçant la pérennité de ces structures.
Le présent amendement abonde de 3millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) l’action 4 « Accompagnement des personnes lesplus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusiondans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour del’emploi ». Conformément aux règles de recevabilitéfinancière, les crédits en AE et en CP de l’action 36« Systèmes d’information » du programme 155« Soutien des ministères sociaux » sont minorés du mêmemontant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption.