ART. 42	N°II-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2462
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derevaloriser les crédits alloués à l’enseignement agricole dans lesOutre-mer, et plus spécifiquement à la formation qui est délivréeaux élèves des Maisons Familiales Rurales (MFR).
Les MFR sont des établissementsscolaires sous statut associatif et sous contrat avec l’Etat et/oule territoire dans lequel elles sont implantées. Elles ont pourobjectif de former des jeunes du niveau 4ème au BTSA dans lesdomaines de la production et de la valorisation des produits issusde l’agriculture. Ces institutions permettent d’accueillir lesjeunes et de leur offrir une possibilité d’intégration sociale etprofessionnelle, en particulier pour ceux qui se retrouvent parfoisen rupture avec le système éducatif. Leur mission est donc reconnued’utilité générale.
Dans les territoires ultramarins,où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyennenationale, les MFR proposent des parcours de formation alternatifspermettant à chacun de s’épanouir professionnellement. Cesétablissements jouent un rôle essentiel en offrant des formationsdiversifiées — allant des productions agricoles et horticoles auxmétiers des services et de la bio-industrie de transformation — quicontribuent à l’autonomie alimentaire, économique et industrielle.Les huit MFR présentes en Polynésie française proposent, à cetitre, des formations à plus de 700 élèves par alternance depuis1981, qui reposent sur des semaines de formation en entreprise etdes semaines de formation à l’école.
Cependant, le PLF pour 2025 tel queproposé, ne considère pas suffisamment l’évolution des besoins desMFR d’une part, et n’intègre pas dans le calcul des budgetsattribués aux MFR des territoires d’Outre-mer, les contraintespropres de ces territoires, d’autre part, notamment l’éloignementet l’impact de la cherté de la vie sur les besoins financiers deces établissements. Ce fait paraît d’autant plus inexplicablelorsqu’on constate que les budgets de l’enseignement scolaire despremier et second degrés intègrent des critères identiques.
Il faut préciser que cette prise encompte des réalités ultramarines par la mise en place d’uneenveloppe spécifique supplémentaire pour les MFR des Outre-mer serajoute au budget nominal prévu dans le cadre de leur gestion.
Par conséquent, le présentamendement propose le mouvement de crédits suivant :
- Retire 5 000 000 d’euros au Programme 214 - Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ;
- Abonde d’autant le Programme 143 - Enseignement techniqueagricole afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR dans lesOutre-mer.
Considérant que les créditsinitialement alloués au Programme 214 - Soutien de la politique del’éducation nationale est pleinement nécessaire, il est demandé auGouvernement de lever le gage.