ART. 45	N°II-2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2463
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 156, insérerles trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération enmatière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique audéveloppement
« Part des laissez-passerconsulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations dequitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécutiond’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, lechemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aidepublique au développement (APD) un outil connecté à nos prioritéspolitiques en matière de lutte contre l’immigrationirrégulière. 
Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport surl’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il estdifficile de connaître avec précision l’attitude des paysbénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la Franceen matière migratoire.  Néanmoins, force est de constaterqu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France fontaujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retoursde leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par lefaible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) dela part de ces pays. 
Selon les données de la DGEF retranscrites dans un rapportsénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a étédélivré à la France dans un délai utile par les autoritésconsulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce tauxconnaissant de fortes fluctuations selon les années etd’importantes disparités selon les pays concernés. 
Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualiséessur le taux de coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter cesdeux politiques, cet amendement propose d’ajouter auxdocuments budgétaires de la mission Aide publique audéveloppement deux indicateurs relatifs à la coopération en matièremigratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux delaissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, etl’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objetd’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cetamendement reprend ainsi l’amendement proposé par Marc Le Fur dansle cadre du projet de loi de finances pour 2024