ART. 42	N°II-2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2464
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 100 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	2 100 000	
SOLDE	-2 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de laCommission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millionsd’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer lesconséquences de la suppression de ses missions liées àl’industrie.
Le plan d’action de simplification pour les entreprises présentéle 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projetsindustriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de laCNDP ».
Cette mesure réglementaire, nécessitant une modification del’article R121‑2 du code de l’environnement, doit conduire à lasuppression de la totalité des concertations et débats organiséspar la CNDP sur les projets industriels d’envergure nationale oueuropéenne d’intérêt général majeur. Cette réduction du champd’intervention et des missions de la CNDP se traduiranécessairement par une baisse de ses dépenses d’intervention et defonctionnement. 
En ce sens, le présent amendement propose de réduire de 2 100000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiementles crédits de l’action 25 « Commission nationale du débatpublic » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » de la mission « Écologie, développement etmobilité durables ».