ART. 44	N°II-2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2465
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	740 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	740 000	
TOTAUX	740 000	740 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type« golden share »
ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et durenseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, desystèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité estindispensable, notamment au programme de simulation des essaisnucléaires.
Cette entreprise française joue donc un rôle essentiel, et estpropriétaire d’actifs stratégiques.
Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit àdifférentes offres de rachats au cours des années 2023 et 2024.Aucune n’était vraiment satisfaisante. L’option d’unenationalisation totale et temporaire apparaît préférable, maisimmobiliserait 74 millions d’euros d’argent public. Dès lors, ilsemble pertinent de bloquer les transferts de technologie d’Atosgrâce à une action spécifique.
Cet amendement vise donc à permettre d’acheter pour 740 000euros d’actions Atos, soit 1% de son capital social, dont uneaction spécifique. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que leGouvernement ajoute Atos à la liste des entreprises relevant dupérimètre de l’Agence des participations de l’Etat. 
Cette action spécifique permettrait d’empêcher Atosde « céder, apporter ou transmettre, sous quelque formeque ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs outypes d’actifs de la société ou de ses filiales. » (article154 de la loi PACTE de 2019).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementd’appel procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 740 000 euros en AE et en CP l’action 03 –Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société duprogramme 731 Opérations en capital intéressant les participationsfinancières de l’Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l’action 01 du programme732 Désendettement de l’Etat et d’établissements publics del’Etat.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.