ART. 44	N°II-2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2466
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	150 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type« golden share »
Le 21 octobre 2024, Sanofi a annoncé son intention de céder 50 %de sa filiale Opella au fonds d’investissement américainCD&amp;R. Cette décision de Sanofi pourrait fortement nuire auxintérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire etindustrielle, et menace des emplois. La crise Covid avait montré àquel point des molécules comme le paracétamol, dont le brevet estpourtant tombé depuis longtemps dans le domaine public, sontessentielles à la sécurité sanitaire d’un pays.
Le fait que l’acheter soit, d’une part, américain, et, d’autrepart, un fonds d’investissement, est inquiétant pour les 11 000salariés d’Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2sites de production français d’Opella : les 250 salariés du site deLisieux (Calvados) et les 500 de l’usine de Compiègne (Oise).
Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera surles salariés et sur notre souveraineté sanitaire.
Si l’option d’une nationalisation totale et temporaire apparaîtpréférable, elle immobiliserait plus de 15 milliards d’eurosd’argent public. 
Dès lors, il semble pertinent de bloquer les transferts d’actifsd’Opella grâce à une action spécifique.
Cet amendement vise donc à permettre d’acheterpour 150 millions d’euros d’actions Opella, soit 1% de soncapital social, dont une action spécifique. Pour ce faire, ilserait donc nécessaire que le Gouvernement ajoute Opella à la listedes entreprises relevant du périmètre de l’Agence desparticipations de l’Etat. Cette action spécifique permettraitd’empêcher Opella de « céder, apporter ou transmettre,sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution oufusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de sesfiliales. » (article 154 de la loi PACTE de 2019).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementd’appel procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 150 millions d’euros en AE et en CP l’action 03 –Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société duprogramme 731 Opérations en capital intéressant les participationsfinancières de l’Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l’action 01 du programme732 Désendettement de l’Etat et d’établissements publics del’Etat.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.