ART. 42	N°II-2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2468
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat et Mme Missoffe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	3 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente réforme des congés payés impose aux entreprisesadaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifsles droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, lesEA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payésnon pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plusd’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur chargebudgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourditleurs coûts de gestion et fragilise leur équilibre économique. Lemodèle des EA, qui requiert un effectif plus important pouratteindre une productivité équivalente à celle du secteurordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces chargesadditionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation dehandicap contraint en effet ces structures à maintenir deseffectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber descoûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.
Le présent amendement propose donc de sanctuariser une enveloppede 3 millions d’euros en autorisations d’engagement, spécifiquementdestinée aux EA, pour compenser les coûts induits par les nouvellesrègles des congés payés. Cette aide permettrait de garantir lacontinuité de l’activité des EA sans alourdir la charge publique,tout en consolidant l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap et en renforçant la pérennité de cesstructures.
Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 4 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail - Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme 102 « Accès et retour del’emploi ». Conformément aux règles de recevabilitéfinancière, les crédits en AE et en CP de l’action 36« Systèmes d’information » du programme 155« Soutien des ministères sociaux » sont minorés du mêmemontant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption.