ART. 64	N°II-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2474
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un mécanismeindifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds deréserve », contre les collectivités territoriales, ce projetde loi de finances nie au moins quatre réalités :
1) les Départements ne sont pasresponsables du creusement du déficit et de la dettepublique ; 2) ils ont déjà largement participé à leurredressement depuis la fin de la crise covid ;
3) nombre d’entre eux considèrentque boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;
4) ils disposent déjà de réels etsolides mécanismes de précaution entre eux. 
Dans le détail, les Départementstotalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de ladette publique.
S’il est probable que cette dettese creuse compte tenu de la situation financière, elle restemaîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbél’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas étéindexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dûprendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pascompensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentationimportante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rienque pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, autravers desquels les conseils départementaux réalisent dans demultiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge,par choix ou par impossibilité.
Pire, un tel mécanisme viendraitaggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivitésdépartementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et unebaisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuisdeux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sanscompter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée àenviron -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement destransferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1].
Conscients de l’état des financespubliques de l’État, les Départements ont pour autant maîtriséleurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi deprogrammation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leursdépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5%par rapport à l’inflation après retraitement des allocationsindividuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale àl’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustraitégalement les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis2022).
Ils se sont cependant engagés, àleur demande, dans des mécanismes de précaution au cours desdernières années : mises en réserve, fonds de péréquationhorizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025)et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’estfait), qu’il est nécessaire d’abonder.
On rappellera par ailleurs que lesbudgets de fonctionnement des collectivités territoriales sontobligatoirement votés à l’équilibre.
Dans l’hypothèse où l’États’entêterait à réduire encore les moyens d’action descollectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement deleurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations decollèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourismeou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) ferontcertainement l’objet de coupes budgétaires.
Pour ceux les plus en difficulté(un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situations’apparente même à une quasi-faillite.
Les Départements sont prêts à uneréflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent cetrouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduireleurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentationsunilatérales de façon régulière.
Tous les derniers rapports, ycompris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situationsingulière des collectivités départementales. En fragilisant leursrecettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaureune double peine.
Parce qu’elle pose la question mêmede l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé àsupprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout decoercitif et contre-productif, est contraire aux demandes deproximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue etd’écoute affichée par le Gouvernement.
Il doit donc être supprimé.
[1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieude 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettesd’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVAprévisionnelles notifiées en début d’année.