ART. 42	N°II-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2480
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETPsupplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluonscette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question :quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveauxet nouvelles AESH ?
« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un.Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraimentau bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ilssavent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnelsAESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par lacréation d’un véritable statut de la Fonction publique. Que cel’Etat se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’enmoyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre ellesdisent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doiventenchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – leGraal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’êtrecorvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassentleur amour du métier.
Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut defonctionnaire pour les AESH.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière poséespar la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :
- diminue à hauteur de 100 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » ;
- et abonde ainsi de 100 millions d’euros, en AE et CP, leprogramme 230 « Vie de l’élève ».