ART. 42	N°II-2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2482
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées ettraitées sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitementde la situation administrative des demandeurs d’asile, quipourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, lesautorisations d’engagement programmées pour 2025 augmentent de12,6% par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit unehausse de 123,2 millions d’euros, et l’action 02 relative au droitd’asile représente 80,8% du budget alloué au programme 303(soit 1 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,3milliards pour le programme).
Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouvel’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein duprojet annuel de performance du PLF pour 2024 s’élevait à 300 241900€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais degestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépensesd’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asileâgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matériellesd’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeurd’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d’asile,ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu desolidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d’asileauprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).
Le projet annuel de performances du PLF pour 2025 prévoit uneaugmentation de 59,3 millions d’euros des crédits de l’ADA. Ainsi,pour l’exercice budgétaire à venir, les frais de gestion versés àl’OFII sous forme de subvention pour charge de service public sontprogrammés à hauteur de 6,2 millions d’euros, et les créditsatteignent plus de 350 millions d’euros pour l’ADA. Nous parvenonsdonc à un total dépassant 356 millions d’euros en vue de sonversement, étant précisé que le nombre de demandes d’asileintroduites en guichets uniques pour demandeurs d’asile devraits’établir à environ 147 300 demandes en 2025. Il est impérieuxde maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant desaides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus enplus alarmant au regard de la dette publique française.
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02du programme 303 “Immigration et asile” de 200 000 000 € pourl’exercice 2025.