APRÈS ART. 59	N°II-2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2488
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Kremer et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aurevenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du codede l’action sociale et des familles.
II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimalmentionné au I l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale etdes familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation annuelle durevenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancherd’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH(prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste àcharge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
En effet, leur compensation fixéeau moment du transfert de compétences ne tient pas suffisammentcompte de l’accroissement inexorable des charges, dû àl’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de lapopulation notamment), à l’élargissement des périmètres(élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladiesmentales) et à la progression du montant des prestations (souventarrêtées sans concertation au niveau national).
Sans contester le besoin de cesrevalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est lasuivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans lePLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, denombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leursdépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépensesde solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables etreprésentent désormais près de 70 % des dépenses totales defonctionnement (personnels inclus).
C’est pourquoi cet amendementappelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocationsindividuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pasla compensation intégrale de ces augmentations.