ART. 42	N°II-249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-249
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyensbudgétaires dévolus au parc locatif social.
Renforcer le parc locatif social en Outre-mer est essentiel pourrépondre aux besoins croissants en logements dans ces territoires,où les conditions économiques et sociales sont souvent plusprécaires qu’en France hexagonale. Les taux de pauvreté et dechômage y sont plus élevés, et l’accès au logement abordable est unenjeu crucial pour de nombreuses familles. En augmentant l’offre delogements sociaux, on permettrait à une plus grande partie de lapopulation d’accéder à des habitations décentes, tout encontribuant à réduire l’habitat insalubre, qui reste un problèmepersistant dans certaines zones.
Le développement du parc locatif social en Outre-mer permettraitégalement de lutter contre la pression immobilière dans cesterritoires, où les prix des loyers sont souvent élevés en raisonde la rareté du foncier disponible et des contraintes spécifiques àces régions. En offrant plus de logements à loyer modéré, onpourrait réguler le marché immobilier et limiter les phénomènes despéculation, qui exacerbent les inégalités d’accès au logemententre les différentes couches de la population.
Enfin, le renforcement du parc locatif social contribuerait à lacohésion sociale en Outre-mer. Il permettrait de répondre auxbesoins des familles nombreuses, des jeunes, et des personnesâgées, tout en favorisant la mixité sociale. Un accès équitable àun logement de qualité est un facteur clé pour garantir lebien-être des habitants et réduire les tensions sociales liées auxinégalités. Ce type de politique publique permettrait d’assurer unmeilleur cadre de vie, tout en stimulant le développementéconomique local à travers la construction et la gestion de ceslogements.
Le présent amendement opère un transfert du programme« Emploi Outre-mer » au programme « Conditions devie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposéespar l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement àabaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peuélevé.