ART. 42	N°II-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2490
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par les travaux de la FédérationAddiction, vise à enfin donner des crédits suffisants des mesuresde prévention des addictions et de prise en charge des personnesdépendantes.
Actuellement, la France dépense 2,5 milliards d’euros par anpour la lutte contre la drogue et les conduites addictives et 80 %de ce budget est consacré à la répression, alors que les résultatsen termes de baisse des consommations de stupéfiants sontdécevants.
La France figure parmi les pays européens avec les taux deconsommation de cannabis les plus élevés, tandis que laconsommation de MDMA dépasse la moyenne européenne et que celle decocaïne continue d’augmenter. Malgré cette absence de résultatsprobants, le budget de la répression a connu une haussesignificative de 13,3 % entre 2023 et 2024, et de 72 % depuis2018.
80 % de l’activité des forces de l’ordre dédiée à la luttecontre les stupéfiants est concentrée sur la répression desconsommateurs, au détriment de la lutte contre les trafics. Il estaujourd’hui évident que cette politique répressive n’a pas atteintses objectifs en matière de réduction des usages.
Pendant ce temps-là, les crédits consacrés à la prévention desconduites addictives et à l’accompagnement des personnesdépendantes ne représentent qu’une partie des 47 millions d’euros(en baisse de 2,37%) dédiés à l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces sommesdérisoires sont à mettre en regard du cout social des droguesillicites, estimé à 7,7 milliards d’euros en 2019.
Face à cette situation, il est nécessaire de revoir notrestratégie budgétaire. Il s’agit d’allouer les ressources publiquesde manière plus efficace, en favorisant des actions de préventionet de soin, conformément aux recommandations des experts en santépublique.
Par cet amendement nous souhaitons donc créditer de 50 millionsd’euros en AE et CP l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, nous devons gagercet amendement sur les crédits d’un autre programme de la mission «Santé ». Nous retranchons donc 50 millions d’euros en AE et CP del’action 2 - “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 «Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) ». Il aurait cependant été plus logique de prendre lesressources nécessaires sur les budgets dédiés à la répression.C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à lever le gage.