ART. 42	N°II-2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2492
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les moyensdévolus à l’AME.
Sous la pression de l’extrême-droite, le gouvernement a annoncéun gel des moyens de l’AME pour 2025. C’est en réalité une baisseen termes réels qui vient s’ajouter aux coups de rabots des annéesprécédentes. Le Projet Annuel de Performance de la mission « Santé» précise pourtant que : « Le principal déterminant des dépensesd’AME […] est le nombre de bénéficiaires ». Il est donc absurde degeler ce budget alors que le nombre de bénéficiaires a progressé de20% entre janvier 2022 et janvier 2024.
Augmenter les crédits de l’AME est un impératif de santépublique. L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence demaladies pour l’ensemble de la population, et in fine à des coûtsplus importants pour le système de santé. L’AME est avant toutcaractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers ensituation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur leterritoire – condition sine qua non pour bénéficier de cette aide –seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019).
Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrainmontrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, unrenoncement et un non recours important. Sans compter que le panierdes prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint,contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises deposition sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériserdangereusement le débat public, frappant au cœur de la logique «universelle » de notre système de santé qui doit assurer le droitfondamental à la protection de la santé pour tous, et faisantl’économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmiles plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objetd’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement,des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à peine à0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au boutdu compte à l’ensemble de la population.
Pour rappel, les débats autour de l’AME comme dispositif créantun « appel d’air » sont sans aucun fondement : 49 % des étrangersen situation irrégulière n’ont pas recours à l’AME et, en 2018, iln’y avait que 38 cas avérés de « fraudes » à l’AME, pour unpréjudice équivalent à 0,06 % des dépenses totales AME.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cetamendement transfère 10 000 000 euros en AE et CP de l’action 19 -« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 - «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » » vers l’action02 - « aide médicale d’État » du programme 183 intitulé «Protection maladie ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.