ART. 45	N°II-2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2494
présenté par
M. Herbillon, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine quireconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire dudépartement de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’étatet l’évolution de la reconnaissance internationale de lasouveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les paysmembres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant lesconséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’actionextérieure portée par la diplomatie française.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de paysmembres de l’Union Africaine au 1er janvier, de l’année d’exécutionde la LFI, qui ont contracté, au niveau étatique ou infra-étatique,des conventions ou des accords de coopération avec la Républiquefrançaise, au niveau étatique ou infra-étatique, portant surMayotte. L’indicateur mentionne également ce même nombre au 1erjanvier de l’année précédente.
A titre d’exemple, en sus des reconnaissances de jure, la miseen œuvre d’une convention de coopération universitaire entre unministère africain de l’enseignement supérieur et l’Université deMayotte ou un accord entre directions nationales de l’aviationcivile permettant l’accès depuis ou vers Mayotte au pays concerné,qui sont des reconnaissances de facto de la souveraineté françaiseà Mayotte, pourraient être comptabilisés.
Données : ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Fréquence : annuelle