ART. 42	N°II-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2495
présenté par
Mme Thiébault-Martinez et Mme Delpech
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	1 540 288	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	1 540 288	0	
dont titre 2	1 540 288	0	
TOTAUX	1 540 288	1 540 288	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise accorder 16 ETP supplémentaires au Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes (SDFE) du ministère des Solidarités, de l’autonomie et del’égalité entre les femmes et les hommes.
Grâce à un amendement adopté en loi de finances initiale (LFI)2024, le SDFE a bénéficié d’ETP supplémentaires qui ont permis derenforcer partiellement les équipes territoriales : des cadres degestion ont été déployés en Outre-mer et des postes de “chargé del’animation territoriale” ont été créés dans 6 régionsmétropolitaines.
Cet amendement vise donc à poursuivre le renforcement du SDFEengagé l’année dernière. Les 16 ETP proposés par cet amendement,pourraient servir à :
- Achever la couverture des régions qui n’ont pas été dotées d’ETPen 2024, en portant une attention particulière aux territoiresd’Outre-mer qui présentent des problématiques spécifiques. Ainsi,12 ETP viendraient renforcer le réseau déconcentré des droits desfemmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de chargéd’animation territoriale (8 en métropole et 4 en Outre-mer).
- Déployer des dispositifs de lutte contre les violences conjugaleset mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre lesystème prostitutionnel et l’exploitation sexuelle dans tous lesdépartements. L’organisation actuelle des délégations ne permet pasd’assumer cette priorité.
- Développer les dispositifs « d’aller vers », conformément auxobjectifs fixés dans le Plan interministériel pour l’égalité entreles femmes et les hommes 2023-2027.
- Renforcer le suivi et l’évaluation des politiques en matière dedroits des femmes. Ces ETP pourraient même constituer un pôle desuivi, d’évaluation et de mesure de l’impact des politiquespubliques, visant à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables,comme l’ont souligné les co-rapporteures de la DDF sur le P137. Cepôle, en charge de la production de données pertinentes etd’analyses régulières, aurait également pour mission d’organiserdeux fois par an le comité interministériel aux droits des femmes,conformément au décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012. Cesréunions, en améliorant la coordination interministérielle,garantiraient une meilleure lisibilité des priorités politiques etun suivi cohérent des actions menées en faveur des droits desfemmes.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à prélever 1 540288 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et decrédits de paiement (CP) sur l’action 2 du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » et à abonder pour un même montant et en créditsde titre 2 l’action 23 du programme 155 « Soutien des ministèressociaux ».
L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits duprogramme 102, nous demandons au Gouvernement de lever le gageassocié à cette mesure.