ART. 42	N°II-2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2497
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Compensation de l’inflation pour les EHPAD(lignenouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	0	
SOLDE	650 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à lacompensation de l’inflation pour les EHPAD, à hauteur de 650millions d’euros.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérationsreprésentant les directeurs d’Ehpad alertent sur la fragilitéfinancière de leurs structures. La promesse de l’État était decompenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après laFnadepa, le compte n’y est pas. 78% des directeurs de structuresrapportent que les dotations versées ne couvrent pas les besoinsréels.
Les 100 millions débloqués par Aurore Bergé et Elisabeth Bornedurant l’été 2023 ne sont absolument pas à la hauteur de lasituation. Depuis, aucune mesure suffisante et structurelle n’a étéprise alors que l’inflation, si elle a ralenti, n’a pour autant pasdisparue en 2023 (5,7%) et en 2024 (2,5%). La Fédération desÉtablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privéssolidaires (FEHAP) réclame depuis de nombreux mois un fondsd’urgence de 750 millions pour faire face à l’envolée des facturesces dernières années.
Concrètement, les établissements sont contraints à des économiessur les commandes alimentaires, en rationnant les tranches de painde mie. Les budgets trop serrés vont devoir se traduire à nouveaupar une dégradation de la qualité de soin pour nos aînés, et desconditions de travail cruelles pour les soignants. Les plaisirssont réduits à peau de chagrin dans la plus grande indignité.
La qualité d’une société s’évalue à l’aune du traitement qu’elleréserve aux plus fragiles et aux plus faibles en son sein. Il estintolérable que nos anciens soient les victimes des velléitésaustéritaires du gouvernement. Il est donc plus qu’urgent defournir aux EPHAD les moyens d’effectuer leur mission dans lerespect de la dignité des personnes.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 650 millions d’euros en AE et CP de l’action02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 - “Protectionmaladie” vers un nouveau programme intitulé « Compensation del’inflation pour les EHPAD » ainsi abondé de 650 millions d’eurosen AE et en CP.
Notre intention n’est pas de ponctionner l’AME.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.