ART. 42	N°II-2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2498
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	90 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaireet du médico-social à l’appui de la généralisation de la primeSégur(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons un financement desrevalorisations salariales dans les professions de la santé, maisaussi du social, du sanitaire et du médico-social, en étendant lesbénéficiaires de la prime « Ségur » sans laisser les « salariés dela deuxième ligne » sur le carreau.
Cela fait des années que les « oubliés » de la prime Ségur, dontles personnels médico-sociaux, personnels d’entretien ou encoreadministratifs — pourtant essentiels à la lutte contre la pandémieen 2020 — luttent pour l’octroi d’une prime qu’ils méritent autantque la Fonction Publique Hospitalière.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Ellerépond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de laRépublique de « revaloriser les personnels médicaux et paramédicaux», « sur qui le pays tout entier repose pendant la crise[sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal ». Pourtant,cette revalorisation passe encore à l’as pour des pans entiers dusecteur du soin qui ont mis leur vie en péril pour soigner nosconcitoyens.
Année après année, certains ont arraché des victoires, à forcede mobilisation : on se souvient notamment de la Prime dite «Coquerel » qui incluait l’éligibilité aux personnels issus descollectivités territoriales. En effet, le 8 novembre 2021, lePremier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable deconserver [des] inégalités de traitement entre deux soignantsexerçant le même métier », au seul prétexte que leursétablissements respectifs ne sont pas financés de la mêmemanière.
Comme le rapporte l’Humanité début septembre, 160.000 « oubliésdu Ségur » viennent d’essuyer un nouveau revers, après une luttequi dure depuis quatre ans, pour 183 euros : faute de financementssuffisants de l’État et d’un volontarisme suffisant de la part decertains départements, les promesses sont encore trahies. C’esttout le secteur associatif — 56% du secteur sanitaire et social —qui menace par là-même d’exploser de colère.
Il y en a marre des rémunérations en « one shot », des primes etdes chèques. Cela étant, les professionnels concernés sont à çaprès, dans un contexte où l’inflation continue de grignoter lessalaires, où nos infirmières sont toujours parmi les moins bienpayées des pays de l’OCDE, dans des métiers difficiles où certainsy ont même laissé la vie, pendant la crise sanitaire.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveauprogramme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisationdes professions de la santé, du social, du sanitaire et dumédico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur »abondé de 90 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie,l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183”Protection maladie” est diminuée de 90 millions d’euros en AE eten CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.