APRÈS ART. 52	N°II-25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-25
présenté par
M. Favennec-Bécot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1649 AC du code général des impôts est complété parles mots :
« sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des informations requises par cet accord parle Gouvernement des États-Unis d’Amérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à une application réciproque de laconvention franco-américaine dite ‘”FATCA” signée en 2013, et àattirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyensfrançais dits « Américains accidentels », qui ont la nationalitéaméricaine en vertu du droit du sol, sans n’y avoir jamais résidépar la suite.
Cette convention entrée en vigueur en 2014, qui oblige lesinstitutions financières françaises à signaler leurs clients denationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, ades conséquences financières pour des milliers de citoyens françaisbinationaux, puisqu’ils sont non seulement assujettis à l’impôt surle revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité, mais aussiredevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administrationfiscale américaine.
Bien que les Etats Unis soient tenus de fournir chaque année àla France, de manière automatique, des renseignements sur lescomptes des ressortissants détenus par les institutions financièresaméricaines, l’administration fiscale française, en réponse à unequestion écrite posée en avril 2018, indique avoir reçu “desfichiers” de la part de l’administration américaine, mais dénoncedes anomalies dans leur fiabilité, notamment s’agissant del’identification des contribuables concernés, ce qui rend cesdonnées difficilement exploitables. 
Pour ces raisons, il semble urgent que la France rappellel’exigence de réciprocité posée par l’article 55 de laConstitution, sans laquelle l’accord FATCA ne saurait s’imposer àla loi française, et engage des discussions avec les États-Unispour résoudre la question des “Américains accidentels”.