ART. 42	N°II-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2510
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	50 000 000	
Handicap et dépendance	0	50 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Plan d’urgence pour les mineurs non accompagnés(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement àfinancer un accueil et une prise en charge digne pour les mineursnon accompagnés.
Ces enfants, parce qu’ils sont étrangers, font l’objet d’unedéshumanisation croissante. La loi française comme la Conventioninternationale des droits de l’enfant impose de protéger tous lesenfants en danger sur notre territoire, sans condition denationalité.
Pourtant, au cours de l’année 2023 et 2024, la préférencenationale a fait son entrée en protection de l’enfance. Plusieursdépartements se sont mis hors la loi en cessant de prendre encharge les enfants étrangers. La loi immigration a égalementintroduit des dérogations à la protection de l’enfance pour lesjeunes majeurs.
Les droits des enfants étrangers sont gravement remis en causesur notre territoire. Ils sont placés dans des lieux indignes ousont le plus souvent à la rue, exposés aux trafics de drogue, deprostitution et de traite d’êtres humains. Ils subissent desdiscriminations racistes et des préjugés lors de leur évaluation etprise en charge. Ils n’ont pas accès aux soins, en particulier desanté mentale, alors beaucoup ont de graves traumatismes en raisonde leur parcours d’exil.
L’État doit être la hauteur de ces engagements internationaux.Nous proposons de financer une prise en charge adaptée pour lesmineurs non accompagnés, respectueuse de la loi (temps de répit,mise à l’abri, accès au soin).
L’amendement propose donc d’allouer 100 millions à un nouveauprogramme « Plan d’urgence pour les mineurs non accompagnés » afind’apporter une aide d’urgence aux mineurs en danger.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits, mais nous appelons fortement le Gouvernementà lever le gage. Pour ce faire, nous retranchons 50 millionsd’euros en AE et CP de l’action 13 Pilotage du programme et àl’animation des politiques inclusives du Programme 157 Handicap etdépendance, ainsi que 50 millions d’euros en AE et CP de l’action23 Pacte des solidarités du Programme 304 Inclusion sociale etprotection des personnes.