ART. 42	N°II-2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2511
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’Aide sociale àl’enfance soit centralisée au niveau de l’État.
La décentralisation s’est en effet traduite par unehétérogénéité de l’accompagnement et de la prise en charge desenfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptableset en violation avec l’article 2 de la Convention internationaledes droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à toutenfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune »leurs droits.
Le CESE a également souligné dans son avis « Prévenir lesruptures dans les parcours en protection de l’enfance » que ladécentralisation « peut nuire à l’efficacité de la protection del’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences detraitement, selon les départements, en ce qui concerne laprotection des droits fondamentaux des enfants. C’est pourtant cequi est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires etcompte tenu de la variété des choix politiques des départements».
Le gouvernement tente désormais de colmater les brèches, entémoigne l’augmentation de 21,74% du budget de l’Action 17 «Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » au PLF 2025. Cependant, cette hausseintervient après des années de baisse et ne réglera pas le problèmeface à la volonté affichée par certains départements de ne pasremplir leur mission au service des droits des enfants.
C’est pourquoi nous proposons de recentraliser l’Aide sociale àl’enfance afin de garantir à tous les enfants une prise en chargeuniforme et un respect inconditionnel de leurs droits sur tout leterritoire.
Cet amendement prône donc la création d’un nouveau programmeintitulé « Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance » créditéde 5 millions d’euros en AE et CP, pour que l’État entame uneréflexion et un travail sur les modalités concrètes d’une tellerecentralisation.
En contrepartie, nous prélevons 5 millions d’euros en AE et CPsur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». 
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins fortement le gouvernement à lever le gage.