ART. 42	N°II-2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2512
présenté par
M. Bataille, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Castellani, M. Molac, M. Castiglione et Mme de Pélichy
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	13 230 000	0	
dont titre 2	13 230 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	13 230 000	
dont titre 2	0	13 230 000	
TOTAUX	13 230 000	13 230 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’abonder les dépenses de personnel del’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivitésterritoriales du programme 354 Administration territoriale del’État de 13,23 millions d’euros en AE et en CP à partir desdépenses de personnel de l’action 01 Etat-major et servicescentraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur.
Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle desactes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour descomptes s’alarmait d’un “contrôle dont la qualité n’est plussuffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État”et accusait “une érosion des moyens humains devenue intenable”.Comme elle le recommandait, le rapporteur spécial propose d’allouer190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cettemission constitutionnelle, soit l’équivalent d’environ 13,23millions d’euros de dépenses de personnel.
Un amendement ayant le même sens avait été adopté parl’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2024 mais nonretenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé saresponsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de laConstitution.
Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduireles moyens du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, àce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin derespecter les règles de recevabilité financière desamendements.