APRÈS ART. 59	N°II-2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2516
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2125‑1 ducode général de la propriété des personnes publiques est ainsimodifié :
1° Après le 4° , il est inséré un 4° bisainsi rédigé :
« 4° bis Par dérogation complémentaire auxdispositions du même alinéa introductif, l’autorisationd’occupation ou d’utilisation du domaine public est délivréegratuitement pour toute activité soumise au paiement de redevancessous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreuxl’autorisant déjà à occuper ou utiliser le domainepublic » ;
2° Le 5° est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux etlacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisationd’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuéeaux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de laredevance prévue à l’article L.2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).
 
Une taxe jugée non soutenable par les professionnels à la fois surle plan socio-économique mais également environnemental.
 
L’obligation de satisfaction de l’intérêt général imposait ainsique l’exercice de la pêche professionnelle en eau douce, soumis àobligation de gestion en vue de la conservation environnementale dudomaine public, ne soit pas entravé par une dispositionrèglementaire ou fiscale contraire à cette même obligation degestion.
 
Une précision, introduite dans la loi de Finances pour 2022, devaitpermettre aux pêcheurs professionnels qui bénéficiaient del’exemption de cette taxe jusqu’au 31 décembre 2016 de pouvoircontinuer à occuper le domaine public sans paiement supplémentairepour la délivrance de l’autorisation d’occupation. Cependant, lanouvelle rédaction a de fortes chances d’être interprétée le plussouvent en défaveur des pêcheurs professionnels, comme c’est déjàle cas par exemple sur le lac Léman ou sur la Dordogne.
 
La loi ainsi rédigée laisse la possibilité aux établissementspublics, potentiellement de manière arbitraire en fonction de lastructure qui gère le domaine public fluvial ou lacustre,d’appliquer ou non la gratuité pour la délivrance de l’AOT auxpêcheurs professionnels, sans qu’aucun critère transparent etobjectif d’application ne soit précisé dans cette loi.
 
Le présent amendement vise donc à clarifier cette disposition enpermettant aux pêcheurs professionnels en eau douce de bénéficierde la gratuité systématique pour la délivrance de l’AOT.
 
Le présent amendement a été travaillé avec le CONAPPED.